Le Permis de louer est entré en vigueur !

Depuis le 1er février 2023, le dispositif d’autorisation préalable pour la location de logements, autrement dit un « permis de louer », est effectif sur toute la commune de Maraussan.

A ce titre, tout propriétaire-bailleur doit préalablement à la souscription d’un nouveau bail, déposer le formulaire CERFA_15652-01 au Service Urbanisme de la mairie.