Dépôt des dossiers et renseignements
ACCUEIL du SERVICE URBANISME
- Lundi de 13h30 à 16h30
- Vendredi de 14h00 à 17h00
- Uniquement sur RDV : Le lundi et le Vendredi matin
![🏠](https://static.xx.fbcdn.net/images/emoji.php/v9/tf6/1/16/1f3e0.png)
![🏡](https://static.xx.fbcdn.net/images/emoji.php/v9/t77/1/16/1f3e1.png)
![🏘](https://static.xx.fbcdn.net/images/emoji.php/v9/t5f/1/16/1f3d8.png)
![🏘](https://static.xx.fbcdn.net/images/emoji.php/v9/t5f/1/16/1f3d8.png)
![🏡](https://static.xx.fbcdn.net/images/emoji.php/v9/t77/1/16/1f3e1.png)
![🏠](https://static.xx.fbcdn.net/images/emoji.php/v9/tf6/1/16/1f3e0.png)
Depuis le 1er février 2023, le dispositif d’autorisation préalable pour la location de logements, autrement dit un « permis de louer », est effectif sur toute la commune de Maraussan.
A ce titre, tout propriétaire-bailleur doit préalablement à la souscription d’un nouveau bail, déposer le formulaire CERFA_15652-01 au Service Urbanisme de la mairie.