Le Saviez-vous ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr d’ici le 𝟯𝟬 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟯.
En cas de non-déclaration, une amende de 150 € est prévue.
Cette déclaration est à réaliser en ligne sur votre espace particulier ou professionnel > Biens immobiliers sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil